Paris, le 14 février 2018

LA FSU JUSTICE SOUTIENT LA MOBILISATION UNITAIRE DU 15 FEVRIER 2018

Toutes et tous ensemble pour un service public de la Justice de qualité Toutes et tous ensemble pour un service public de la Justice de qualité au service de la population au service de la population

Face au projet gouvernemental de remise en cause des services publics (cf note de bas de page pour plus d’informations à ce sujet), dont la déclinaison pour la justice se fait par le biais des chantiers, les personnels des services judiciaires engagent une première mobilisation le 15 février prochain. La FSU Justice (SNPES-PJJ/FSU et SNEPAP-FSU) soutient cette mobilisation qui vise à défendre et à obtenir un service public de la justice de qualité pour toutes et tous.

En effet, les chantiers lancés par la Ministre visent « la simplification des procédures pénales et civiles, l’amélioration de la qualité, de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et l’efficacité des peines ». Cela n’est qu’une stratégie visant à réduire le périmètre d’action du service public, privatiser certaines missions et organiser le démantèlement par la suppression des emplois et la disparition de lieux, tels les tribunaux d’instances.

Parmi ces chantiers, la dématérialisation va notamment éloigner certain.e.s justiciables de la justice et limiter son accès pour nombreux.ses d’entre eux/elles. En effet, près de 15% de la population n’a pas d’accès Internet, ce qui est un facteur d’inéquité et d’inégalité de traitement dans l’accès aux services publics.

Cette réforme d’ampleur se fait sans réel dialogue social et le plan de réductions d’emplois, notamment par le non-remplacement des départs à la retraite et les départs « volontaires » est déjà officiellement annoncé. Les emplois précaires d’agents non titulaires constitueront dès lors une variable d’ajustement.

Pourtant, le budget consacré à la Justice en France est actuellement l’un des plus bas d’Europe. Les juridictions sont submergées. Malgré l’engagement des professionnel.le.s, les moyens, tant humains que matériels, sont largement insuffisants pour garantir un service rendu dans des délais raisonnables. Dans ce contexte délétère, les conditions de travail sont extrêmement dégradées.

Cette situation peut avoir, notamment, de lourdes incidences pour les jeunes accompagné.e.s par les équipes éducatives de la PJJ. Certains tribunaux pour enfants manquent cruellement de greffier.ère.s et de juges spécialisé.e.s. Les délais de jugement peuvent être considérablement allongés ou expédiés. Les convocations des services peuvent être oubliées ou envoyées à la dernière minute. Les droits de la défense sont parfois bafoués.

Pour l’Administration pénitentiaire, le choix carcéral reste le prisme d’entrée du traitement de la délinquance. Malgré des appels au développement des alternatives à l’incarcération, la peine de probation doit enfin aboutir. Et celle-ci doit avoir pour corollaire le développement en ressources humaines des SPIP, seul service à faire face au plus de 235 000 personnes placées sous main de justice.

Parallèlement, des moyens considérables sont alloués à l’enfermement, avec la construction de 15000 places supplémentaires en prison et la création de 20 nouveaux centres fermés. Rappelons juste que la construction d’un CEF vaut 2,5 millions d’euros.

Par ailleurs, les budgets d’austérité imposés aux agents font que les salaires et la reconnaissance statutaire des personnels administratifs n’est toujours pas reconnue au ministère de la justice (DAP, SJ, SG et PJJ). Combien d’adjoint.e.s administratif.ve.s sont toujours faisant fonction de greffiers ou de SA et subissent l’alourdissement de la charge de travail ou le glissement des tâches et des fonctions ?

Pour toutes ces raisons, nous soutenons la journée d’action du 15 février 2018 pour un service public de la Justice, accessible à toutes et tous. Cela passe par un budget répondant à tous les besoins, des équipements et des effectifs à la hauteur de l’ampleur des missions.

Au vu de ce projet, il est plus que nécessaire que l’unité d’action s’élargisse à l’ensemble des personnels des directions du ministère (DPJJ, DAP, SJ, SG).

Enfin, cette mobilisation doit être une première étape qui s’inscrit dans le rapport de force qui doit prévaloir le 22 mars prochain pour la défense de l’ensemble des services publics !

Une pétition est aussi en ligne et nous la soutenons. Veuillez aller sur le lien suivant :

https://www.unepetition.fr/mobilisationpourlajustice

pour plus d’informations http://fsu.fr/IMG/pdf/action_publique_4_pages_1_.pdf

SNPES-PJJ : (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social– Protection Judiciaire de la Jeunesse) 54 rue de l’Arbre Sec 75001 Paris. Tél. : 01 42 60 11 49. Fax : 01 40 20 91 62. Site : www.snpespjj-fsu.org Mèl : snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr

SNEPAP : (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire) 12-14 rue Charles Fourrier 75013 Paris Tél : 07 69 17 78 42 – 07 86 26 55 86 – Fax : 01 48 05 60 61 Site : http://snepap.fsu.fr Mèl : snepap@free.fr

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