Contrat versus Statut

Déclaration unitaire présentée au ministre à l’entrée du groupe de travail du 15 mai sur le « chantier de refondation du contrat social avec les agents publics »

Monsieur le Ministre,

les organisations syndicales CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FA FP – FO– FSU – Solidaires –UNSA ont dénoncé le 4 avril dernier le document d’orientation du gouvernement « Refonder le contrat social avec les agent-es publics » parce qu’il ne correspond pas sur le fond à leurs attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la Fonction publique aujourd’hui.

Nos organisations syndicales ont notamment pointé leur désaccord avec la volonté qui y est affichée d’un recours accru au contrat dans la Fonction publique considérant qu’il s’agit d’une part d’une attaque contre le statut trahissant une volonté de détricotage de la Fonction Publique et que d’autre part cela est contradictoire avec les décisions du Président de la République de faire de l’égalité –notamment salariale – entre les Femmes et les Hommes la grande cause du quinquennat. Elles ont affirmé à l’inverse de ces orientations, la nécessité de procéder à un nouveau plan d’accès à l’emploi titulaire.

Le dernier rapport annuel de la Fonction Publique confirme une progression de la part des non titulaires parmi les agents publics : un personnel sur cinq est aujourd’hui contractuel, soit près d’un million de personnes. Pour nos organisations, cette situation n’est bonne ni pour les personnels contractuels, dont les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération sont souvent défavorables, ni pour le service public. Cela génère de plus une inéquité entre agent-es et des disparités salariales majeures entre les Femmes et les Hommes.

Nos organisations tiennent à rappeler que pour mettre fin à ce recours à la précarité dans la Fonction publique, il est nécessaire de mener une politique ambitieuse de recrutement de personnels titulaires assortie de dispositions plus contraignantes, pour les employeurs publics, permettant de ne pas reconstituer de nouveaux viviers de personnels contractuels et vacataires.

C’est pourquoi, nos organisations demandent une nouvelle fois, en parallèle d’un dispositif concerté permettant de nombreuses titularisations le plus rapidement possible pour faire suite aux mesures dites « Sauvadet », l’ouverture de discussions pour que soient améliorées les conditions de résorption de l’emploi précaire, de reconnaissance et d’application des métiers émergents et d’emploi des agents contractuel-les. Il s’agit particulièrement de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur par l’ensemble des employeurs publics.

Enfin, nos organisations syndicales rappellent leur attachement à l’article 3 du Statut général des fonctionnaires qui précise qu’un emploi civil permanent doit être occupé par un fonctionnaire.

Elles attendent aujourd’hui des réponses à ces questions afin de connaître sur quelles bases vous comptez réellement ouvrir les discussions de ce chantier.