Répondant à la proposition de la Fédération Générale des Retraité.es de la Fonction Publique, la S.F.R.FSU.28 a reçu à la maison des syndicats Jacques Brillet, secrétaire national de la FGR, et Deny Nonnet, responsable pour la région Centre-Val-de-Loire. Ils ont animé une réunion d’information et de débat sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique d’Etat et ses conséquences pour les retraité.es. Ce changement est important et inquiétant. Il nécessite que chacun.e soit informé.e pour comprendre ce qui va se passer dans un avenir très proche.

L’exposé riche et éclairant des deux intervenants a été très apprécié des participants. Essayons d’en résumer les grandes lignes.

Cette réforme est en fait la traduction dans la fonction publique de l’A.N.I (Accord National Interprofessionnel) déjà effectif dans le privé.

Maintenant, pour les actifs, l’Etat employeur prendra en charge 50% de la cotisation d’équilibre de la complémentaire, ce qui peut apparaitre comme un progrès. Le panier de soins « socle » étant équivalent à l’offre actuelle « référence » de la MGEN.

Mais cette réforme consacre des ruptures et des régressions et tourne de plus en plus le dos à la au principe fondateur de la Sécu : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

MAIS pour les retraité.es et les ayants-droit la totalité de la cotisation d’équilibre est à charge. Elle est évaluée à environ 77€ pour le ministère de l’Education Nationale. Elle varie selon les ministères et les opérateurs retenus entre 65 et 84€. Les retraité.es verront cette cotisation croître de 100% à 175% au cours des 5 premières années de leur retraite, ce qui traduit une nouvelle rupture de solidarité intergénérationnelle.

Cette cotisation sera revue chaque année, pour équilibrer strictement recettes et dépenses, conduisant soit à des augmentations de tarif, soit à des régressions dans les remboursements ou le panier de soins avec transferts vers de nouvelles options.

La couverture santé est distincte de la couverture prévoyance qui elle n’est plus obligatoire. L’instauration d’un panier socle et d’options facultatives va conduire chacun.e à arbitrer selon ses moyens, confirmant ainsi une rupture sociale et catégorielle.

Les retraité.e.s auront un an pour faire le choix entre le contrat collectif de leur ancien employeur ou un contrat individuel.

Choix a priori perdant-perdant :

  • Le contrat collectif est calibré pour dissuader les retraité.es d’y souscrire ou pour conduire ceux qui y souscrivent à en sortir à un moment ou à un autre, comme c’est le cas dans le privé avec l’ANI. Car les retraité.es représentent les risques les plus lourds et donc les plus coûteux et font donc grimper la « cotisation d’équilibre ».

  • Dans le cas d’un contrat individuel, la cotisation des retraité.es sera obligatoirement très élevée puisque la mutualisation des risques ne se fera plus qu’entre eux. Les actifs seront couverts par les contrats collectifs.

L’orientation idéologique qui depuis des décennies tend à remettre en cause le modèle social français et à ouvrir toujours plus au secteur lucratif un marché important se confirme. Alors que dans les années 90 la mutualité française avait cru pouvoir s’imposer sur ce secteur, les chiffres prouvent qu’elle ne cesse de reculer. Elle est devenue minoritaire avec seulement 46% du marché.

La réforme de la PSC a donné lieu à des appels d’offres. Certains ministères ont fait le choix de start-up lucratives en lieu et place de mutuelles historiques. (Alan, « néo assureur » privé, plutôt que MGEN au ministère de la Transition écologique).

L’assurance maladie complémentaire est coûteuse. D’après une étude publiée par  Que Choisir, moins de 75% des cotisations aux complémentaires reviennent aux assurés sous forme de remboursements contre 96% pour l’Assurance maladie.

Or le mouvement actuel reporte toujours plus les dépenses de santé de la Sécurité sociale vers les complémentaires en renforçant le rôle de l’AMC.

Comme la FGR, la FSU revendique une « Sécu à 100 % des soins prescrits », tous les soins prescrits, y compris la prise en compte de la perte d’autonomie, sur la base d’un financement proportionnel aux revenus.

Il est nécessaire d’informer, de convaincre d’agir pour défendre et promouvoir un modèle égalitaire, redistributif et non lucratif.

C’est l’objectif de la prochaine journée de formation initiée par la FSU.28, le 18 décembre au lycée Silvia Montfort de Luisant, ouverte aux actif.ves et aux retraité.es.

De nouvelles réunions d’information, décentralisées dans les sous-préfectures d’Eure-et-Loir, pourraient aussi être organisées. Si cette initiative vous semble utile, merci de nous le faire savoir.